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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leur commune. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. L'amendement précise également que le préfet devra communiquer aux maires la liste des infractions pouvant être verbalisées, ainsi que les endroits où ils pourront acheter les matériels nécessaires à cette verbalisation. Si je suis d'accord sur la nécessité d'une bonne information des maires, cela ne relève à l'évidence pas du domaine de la loi. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
