Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 226

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Les amendements suivants posent des restrictions à la sous-traitance. Je demande le retrait de l'amendement n° 226, et, à défaut, j'y serai défavorable. Je suis également défavorable aux amendements n° 74, 214, 271, 272 et 273.

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