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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 271
Jean-Pierre Sueur :Je souhaiterais savoir pourquoi le rapporteur est défavorable à l'amendement n° 271. Le seuil de 50 % pour la sous-traitance a été décidé par l'Assemblée nationale et il ne paraît pas absurde.
