Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 271

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Je vous ai déjà donné des précisions voilà deux semaines lorsque nous avons proposé la suppression, par amendement, de ce seuil des 50 %. Le fait de prévoir une limitation à deux rangs de sous-traitance est déjà une contrainte considérable. Ajouter un seuil de 50 % à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby paraît extrêmement dangereux. Par ailleurs, sur le plan comptable, qui vérifiera - et comment - si la part de l'activité confiée à la sous-traitance atteint ce seuil ? Face à ces différentes difficultés et en accord avec le Gouvernement, nous sommes défavorables à l'amendement n° 271.

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