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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 351
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 351 rétablit la possibilité d'une sanction pécuniaire, abaissée de 150 000 euros à 30 000 euros, infligée aux salariés. Cette mesure nous paraît encore disproportionnée : avis défavorable.
