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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 193
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 193 prévoit la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). J'y suis défavorable, car ce portail ne constitue pas un support approprié pour ces publications.
