Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 335

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 335 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale, afin que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire donne lieu à une incompatibilité avec l'exercice d'un métier de la sécurité privée. Nous préférons laisser le soin au Cnaps d'apprécier les situations au cas par cas : avis défavorable.

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