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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements identiques n° 227 et 336 précisent que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire est incompatible avec l'obtention d'un agrément : avis défavorable.
