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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 191
Loïc Hervé, rapporteur :En offrant la possibilité aux entreprises de surveillance d'effectuer toute prestation de service en lien avec leur activité, l'amendement n° 191 rompt avec le principe d'exclusivité et serait délicat à interpréter. Donc avis défavorable.
