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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission
Loïc Hervé, rapporteur :Les amendements identiques n° 18 rectifié et 26 sont intéressants, mais leur adoption ferait voler en éclats le principe d'exclusivité. Ce sujet mériterait de plus amples réflexions, qui dépassent le cadre de l'examen de ce texte. Avis défavorable.
