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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 215
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 215 rectifié prévoit la présence d'un représentant du Défenseur des droits dans le collège du Cnaps. Je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement. Pour autant, le texte prévoit que la réforme du Cnaps ait lieu par voie d'ordonnance. En outre, la présence d'une autorité administrative indépendante au sein du Conseil risquerait de faire naître des soupçons quant à son impartialité. Donc avis défavorable.
