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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 292
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 292 rectifié ajoute la présence de représentants des salariés au sein du collège du Cnaps. Il nous faut être cohérent : soit nous confions la réforme de la composition du Cnaps au Gouvernement, qui légiférera par voie d'ordonnance, soit nous agissons nous-mêmes. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.
