Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 310

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié, qui formule une demande de rapport au Gouvernement.

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