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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 300
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 300 prévoit une consultation préalable de la CNIL sur les décrets d'application des dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Avis favorable.
