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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 341
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 341 tend à donner au Gouvernement une habilitation à réformer par ordonnance le régime juridique de la vidéoprotection. L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure lors d'un débat tout à fait éclairant. Nous sommes très défavorables à cet amendement, même si nous reconnaissons qu'il est urgent d'agir - mais ce n'est pas la faute du Parlement si les choses traînent !
