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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 330
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 330 rectifié du Gouvernement apporte des précisions sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement. Nous y sommes favorables, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, qui sont l'objet de mon sous-amendement.
