Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 338

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 338 vise à rétablir la rédaction initiale de l'article. Il est contraire à la position de la commission, car il supprimerait, d'une part, les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes et, d'autre part, la nécessité d'un accord de la commune d'implantation. Par ailleurs, il ne permettrait pas au syndicat mixte de mettre du personnel à disposition du président du département, et rétablirait l'obligation pour un syndicat mixte restreint qui met en oeuvre ce dispositif de mutualisation d'être présidé par un maire ou un président d'EPCI, en opposition avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

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