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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 5 rectifié vise à instaurer pour les parlementaires un droit de visite dans tous les locaux de visionnage des images de protection, à l'instar des lieux de privation de libertés. Certes, cette mission pourrait être rattachée à l'exercice du contrôle parlementaire, mais les locaux en question sont déjà très visités et se trouvent de surcroît sous l'autorité des maires et non de l'Etat. Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement.
