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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 174
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 174 oblige à transmettre en temps réel les images de caméras mobiles en cas de danger. Or, cette obligation engagerait la responsabilité des policiers, alors qu'elle est techniquement incertaine : avis défavorable.
