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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 131
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 131 ainsi que les amendements n° 208 et 306 interdisent l'usage des drones pour visualiser des images de « lieux privés ». C'est un vrai sujet, mais la formulation est bien trop large pour ne pas gêner l'action dans la poursuite de délits. La vente de drogues sur un parking de supermarché, par exemple, ne pourrait être visualisée par drone du simple fait que ce parking serait une propriété privée : avis défavorable.
