Intervention de Loïc Hervé

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 132

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

L'amendement n° 132 supprime la finalité de surveillance par drone des rassemblements publics, alors que nous avons mieux encadré cet usage que dans la rédaction initiale : avis défavorable.

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