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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 188
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 188 rectifié insère un régime spécifique pour les caméras aéroportées des services de l'État concourant à la défense nationale, aux fins de protection des installations d'importance vitale ou militaire : avis favorable, à condition de prévoir certaines garanties.
