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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 37 rectifié, de même que l'amendement n° 9, rétablit les peines planchers : avis défavorable.
