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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 165
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 165 ainsi que l'amendement n° 101 rectifié et les amendements identiques n° 59 et 284 élargissent le principe d'anonymat aux personnes témoins d'agressions de toutes personnes dépositaires de l'autorité publique. C'est intéressant sur le fond et tel est, par exemple, pour les sapeurs-pompiers, l'objet de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, mais ce n'est pas ici le bon véhicule législatif : avis défavorable.
