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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié suppriment cet article dont nous avons pourtant renforcé les garanties, en particulier sur le plan de sa constitutionnalité : avis défavorable.
