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Intervention de Loïc Hervé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mars 2021 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité globale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Loïc Hervé, rapporteur :L'amendement n° 12 prévoit un portail national pour confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale. Cette disposition ne relève guère du domaine législatif : avis défavorable.
