Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo.

Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement.

J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il est regrettable qu'une telle décision n'intervienne que maintenant, mais mieux vaut tard que jamais ! En effet, une concertation avec les avocats sur l'ensemble de la question de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit est véritablement nécessaire.

En outre, des dispositions récentes, qui sont maintenant inscrites dans la loi, entraînent de nouvelles dépenses en matière d'aide juridictionnelle, puisque de nouveaux bénéficiaires peuvent désormais en profiter. C'est notamment le cas des mineurs délinquants, grâce à l'ordonnance du 8 décembre 2005, ou encore des majeurs ou des mineurs dont « la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès », et, enfin, de toutes les victimes ou ayants droit d'une victime, en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des crimes les plus graves.

En dehors de cette situation nouvelle, je tiens à préciser que cet amendement vise à prendre en compte la demande légitime des avocats, lesquels font valoir que, si l'on veut traiter sérieusement tous les dossiers, il faut du temps, et que ce temps doit être justement rémunéré.

Si nous défendons avec beaucoup de coeur - et nous espérons vraiment, monsieur le garde des sceaux, être entendus - une revalorisation de 15 %, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, c'est non seulement parce que les avocats le demandent, mais aussi parce qu'il s'agit de la mise en oeuvre concrète de l'égalité devant la justice et le droit, et de la possibilité, pour nos compatriotes les plus démunis, d'avoir accès à une justice de qualité, ce qui implique une défense exercée dans de bonnes conditions.