Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

J'en viens aux dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : elles nous paraissent à vrai dire largement déclaratoires et peu efficaces.

Nous vous proposons de supprimer l'article 13, qui tend à rétablir un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lors du règlement d'une succession internationale au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère. Cet article, dont l'objectif affiché est de « mettre fin à l'application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes », relève en effet d'une position de principe dont le profit effectif au bénéfice des femmes est plus qu'incertain. De plus, si une loi étrangère opère une discrimination fondée sur le sexe, le juge ou le notaire français peut d'ores et déjà l'écarter au nom de l'ordre public international français. Cet article aurait de surcroît des « effets de bord », non expertisés par le Gouvernement, lors du règlement de successions régies par des droits anglo-saxons.

À l'article 14, qui prohibe la polygamie pour l'accès et le séjour des étrangers en France, nous vous proposons de supprimer la précision selon laquelle la situation du conjoint d'un étranger polygame fait l'objet d'un examen individuel, celle-ci étant déjà satisfaite par le droit en vigueur. Nous souhaitons supprimer l'article 14 bis introduit par l'Assemblée nationale qui prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour d'une personne ayant été victime de polygamie.

Nous sommes favorables à l'interdiction et la pénalisation de l'établissement des certificats de virginité par les professionnels de santé (article 16), qui portent atteinte à la dignité et l'intimité des femmes. Pour rendre le dispositif plus efficace, nous vous proposons de créer un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité, étant précisé que ce nouveau délit ne s'opposerait pas à l'engagement de poursuites pour viol ou agression sexuelle si les éléments constitutifs étaient réunis (article 16 ter). Ce nouveau délit complèterait utilement le délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen de virginité déjà voté par les députés.

À l'article 17, qui prévoit une clarification de la procédure de signalement au procureur de la République en cas de soupçons de mariage forcé ou frauduleux, nous vous proposons de renforcer le dispositif en prévoyant la consultation par les officiers de l'état civil d'une base de données nationale recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet préalablement à tout mariage ou transcription. Il s'agit ainsi d'éviter que des futurs époux n'ayant pu se marier dans une commune ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.