Intervention de Stéphane Piednoir

Je vous remercie de m'avoir invité à présenter la position de la commission de la culture sur plusieurs articles de ce texte. La commission des lois nous a délégué les articles 1er bis, 4 bis, 19 ter, et le chapitre V relatif à l'éducation et aux sports, soit les articles 21 à 25 bis.

Les travaux de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste dont Jacqueline Eustache-Brinio était rapporteure ont montré l'importance de renforcer les actions dans le domaine de l'école et du sport face à la menace d'un séparatisme.

Les articles délégués à la commission de la culture concernent quatre domaines principaux : l'instruction en famille (IEF), la lutte contre les « écoles clandestines », les écoles privées et le sport. Curieusement, l'école publique et l'université ne sont pas évoquées. Aussi, la commission de la culture a adopté des amendements pour pallier ce manque.

Permettez-moi de brosser à grands traits la position de la commission de la culture.

En ce qui concerne l'article 21 relatif à l'instruction en famille, nous avons décidé de le supprimer. En effet, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseigner, en souhaitant instaurer un régime d'autorisation. Nous pensons que les objectifs du Gouvernement, en matière de lutte contre le séparatisme, peuvent être atteints en conservant le principe de la déclaration et en le modifiant à la marge : prise en compte de l'enfance en danger, interdiction d'instruire à domicile pour une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou condamnée pour crimes et délits à caractère terroriste, possibilité pour le recteur d'un entretien avec la famille au moment de la déclaration d'instruction en famille, présentation succincte de l'organisation de l'IEF lors de la déclaration, ou encore interdiction du recours à l'IEF en cas d'absence de déclaration ou de fraude.

Nous avons également souhaité préciser que le recours à l'IEF devient impossible pour une famille dont l'enfant est découvert dans une école de fait.

Le texte présente des avancées intéressantes pour rendre plus effectives les écoles hors contrat déviantes : la fermeture administrative. En effet, aujourd'hui, entre la mise en demeure de re-scolariser un enfant dans une autre école et la fermeture définitive de l'école privée qui ne respecte pas les lois de la République, plusieurs années peuvent s'écouler. Or, certaines familles continuent à envoyer leurs enfants dans la même école tant que celle-ci n'est pas définitivement fermée.

Notre commission s'est également intéressée à l'université. Il nous a semblé important de préciser que la mise à disposition de locaux est soumise à la signature du contrat d'engagement républicain par les associations. Nous avons également adopté le principe visant à interdire les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement - nous poursuivons nos travaux de rédaction en la matière.

Enfin, nous avons travaillé à la rédaction d'un amendement visant à interdire les comportements de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Là encore, des ajustements de rédaction sont en cours.

En ce qui concerne l'école publique, il nous a semblé important de lutter contre les contestations de l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux via des certificats médicaux de complaisance.

En matière de formation des enseignants, nous avons précisé que celle-ci devait porter non seulement sur les principes de la laïcité, mais également sur sa déclinaison concrète à l'école.

Concernant les dispositions relatives au sport, nos modifications sont nombreuses. Le texte ne faisait aucune différence entre les associations affiliées à une fédération et celles qui ne sont pas affiliées. Nous avons également précisé le rôle du préfet : il lui reviendra de suspendre et de retirer l'agrément.

Nous avons également précisé les conséquences de ce retrait en matière d'accès aux subventions et aux équipements sportifs. Dans ce cadre, il nous a semblé important de renforcer l'information par le préfet du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait d'agrément. Enfin, il est indispensable que l'avis du Comité national olympique et sportif français (Cnosf) soit recueilli lors de la genèse du contrat d'engagement républicain. Les associations sportives se posent de nombreuses questions sur le contenu de ce contrat. Or, elles ne semblent pas avoir été consultées.

Telles sont les positions de la commission de la culture sur les articles que vous nous avez délégués.