Intervention de Dominique Vérien

Sont également susceptibles de présenter un lien avec le texte les dispositions relatives aux conditions ouvrant le bénéfice d'une pension de réversion ; à l'interdiction des certificats de virginité ; à la lutte contre les mariages frauduleux et les mariages forcés ; à la répression pénale des atteintes à la vie privée ou de la diffusion illicite d'informations et données privées ; au blocage administratif et judiciaire des sites internet pour des motifs de lutte contre la haine en ligne ; aux procédures de jugement des délits de presse ; à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, à l'université, au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et dans le milieu sportif ; aux règles d'organisation, de fonctionnement et de financement des associations ayant pour objet l'organisation d'un culte, ainsi qu'à leur contrôle administratif ; au régime local applicable en Alsace-Moselle ; à la police des cultes, à la responsabilité civile des associations cultuelles en cas d'infraction pénale commise dans leurs locaux et à la fermeture des lieux de culte ; au droit d'opposition de Tracfin ; à l'application de ces dispositions dans les outre-mer.