Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le périmètre du texte étant extraordinairement précis, il doit nous être communiqué avant l'examen des amendements.

L'article 45 prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Nous devrions donc décider si nous approuvons le périmètre qui vient de nous être lu, car un grand nombre de dispositions qui peuvent avoir un lien indirect avec l'objet du texte pourraient, d'après ce qui vient de nous être indiqué, ne pas être recevables. Or il n'existe pas de procédure de recours.