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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Avis favorable aux amendements identiques COM-317 et COM-178 rectifié.
Les amendements COM-317 et COM-178 rectifié sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-118 rectifié. Il est redondant avec la rédaction actuelle.
L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ont pour but d'éviter que les dispositions de l'article 1er fassent obstacle au principe de liberté d'exercice des enseignants-chercheurs. C'est sans objet puisque l'article 1er n'introduit dans la loi que des obligations principalement applicables aux salariés de droit privé. Les agents publics, dont les enseignants-chercheurs, demeurent soumis aux obligations déjà prévues par les statuts de la fonction publique. L'articulation entre leurs dispositions et celles du code de l'éducation ne sont pas ici remises en cause. Avis défavorable.
