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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant.
Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
L'amendement COM-201 impose aux organismes qui exécutent un service public en application d'une loi ou d'un règlement de continuer à être soumis aux principes de neutralité et de laïcité même si leurs régimes juridiques devaient évoluer dans le futur. Or, ces organismes sont soumis à des obligations justement parce qu'ils exercent des activités liées à l'intérêt général. Si leur régime juridique évoluait sans remettre en cause l'exercice d'un service public, ils continueraient à être soumis aux mêmes obligations. Sinon, il ne serait pas normal de les traiter différemment des autres entreprises. L'amendement est soit inutile, soit contraire au principe d'égalité devant la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-177, qui prévoit des dispositions transitoires.
L'amendement COM-177 est adopté.
