Intervention de Yves Détraigne

L'amendement de la commission des lois étant identique à celui de la commission des finances, je ne reviendrai pas sur ce qu'a très bien dit mon collègue Roland du Luart. J'ajouterai seulement quelques points qui vont dans le même sens et qui renforcent, nous semble-t-il, la nécessité d'adopter ces amendements.

D'abord, le recours à l'aide juridictionnelle est de plus en plus fréquent. Une étude publiée par l'INSEE, voilà quinze jours ou trois semaines, montre que le revenu médian dans notre pays est de 1 314 euros. Or le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle étant de 1 288 euros, cela signifie que, pratiquement, la moitié de la population peut avoir accès à cette aide.

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je souhaite que l'on parvienne à un certain palier. Les débats que nous aurons au mois de janvier sur la réforme de l'assurance de protection juridique y contribueront, mais ils ne permettront pas de tout régler.

De plus, l'aide juridictionnelle est, si vous me permettez l'expression, « mangeuse de temps ». En effet, le public auquel elle s'adresse n'ayant pas toujours les capacités requises pour répondre aux demandes des avocats, de nombreuses relances sont nécessaires.

Si, heureusement pour nombre de cabinets d'avocats, cette aide ne représente pas l'essentiel du chiffre d'affaires, elle nécessite, en revanche, que l'on y consacre parfois un temps très important. Finalement, l'aide juridictionnelle constitue plus une simple indemnisation qu'une rémunération. Si l'on veut que l'accès à la justice soit le même pour tous, que le revenu se situe en dessous ou au-dessus du plafond de l'aide juridictionnelle, il nous faut effectivement donner aujourd'hui un signal fort. Les amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois s'inscrivent tout à fait dans cette démarche.

J'ajoute que nous avons examiné de près le moyen de financer notre proposition. Comme nous l'avons presque tous dit, ce budget, qui augmente de 5 % dans le contexte budgétaire actuel, est globalement satisfaisant, mais, nous l'avons pratiquement tous dit aussi, il faudrait faire plus, et cela quel que soit le programme et quelle que soit l'action. Il n'est pas très facile de trouver de l'argent à l'intérieur de la mission « Justice » pour renforcer l'action « Aide juridictionnelle », qui nous paraît particulièrement prioritaire.

Les amendements que nous proposons sont susceptibles, me semble-t-il, de remettre à niveau l'aide juridictionnelle, qui est un impératif, et en tout cas d'envoyer un signal fort, sans pour autant « déshabiller » un certain nombre d'autres actions qui, elles aussi, nécessitent des crédits substantiels.