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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Les amendements COM-58 et COM-120 rectifié interdisent tous deux le port de signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public, l'un pour l'ensemble des personnes, l'autre pour les seuls mineurs. On peut comprendre ces amendements, mais nous pensons qu'ils représentent une atteinte excessive à la liberté de culte. De telles dispositions seraient très probablement déclarées inconstitutionnelles. Avis défavorable.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-120 rectifié.
Je comprends l'interrogation de Valérie Boyer, auteure de l'amendement COM-105, sur le voile chez les mineurs, mais j'émets un avis défavorable. Si je partage souvent ses préoccupations, cet amendement serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel.
