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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-14 supprime la référence aux actes d'intimidation, qui figure déjà à l'article 433-3 du code pénal. Il paraît cohérent de la conserver. Avis défavorable.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-195, qui précise que la protection prévue par cet article s'applique aux élus.
L'amendement COM-195 est adopté.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-197.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
L'amendement COM-13 paraît trop restrictif, le champ de l'article n'étant pas limité aux officiers ministériels et couvrant aussi les actes d'intimidation d'individus seuls et non seulement l'action concertée de plusieurs personnes. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-400 aligne les sanctions maximales prévues par cet article, qui crée le délit de séparatisme, sur celles figurant actuellement à l'article 433-3 du code pénal.
L'amendement COM-400 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-319 ; avis favorable à l'amendement COM-196 et avis défavorable à l'amendement COM-320.
L'amendement COM-319 n'est pas adopté.
L'amendement COM-196 est adopté.
L'amendement COM-320 n'est pas adopté.
La possibilité de prononcer une interdiction de territoire français est une peine complémentaire prévue par cet article. La rendre obligatoire, sans être automatique, paraît cependant disproportionné. Il est préférable de laisser cette appréciation au juge. Avis défavorable à l'amendement COM-64.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
