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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'objectif de l'amendement COM-198 est satisfait par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d'affectation. Avis défavorable.
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-199.
L'amendement COM-199 n'est pas adopté.
