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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Par notre amendement COM-334, nous clarifions les modalités d'adhésion au contrat d'engagement républicain.
Notre amendement COM-335 en modifie le contenu et le sous-amendement COM-439 supprime le terme « fondamentaux » appliqué aux symboles de la République. Nous sommes d'accord. Avis favorable.
Notre amendement COM-336 ajoute les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) aux associations d'utilité publique, sorties du champ de l'article 6.
Nos amendements COM-337 et COM-338 rect procèdent à des coordinations, le second précisant que le caractère licite de l'association doit être apprécié au regard de son objet réel et véritable, tel qu'il ressort des activités de l'association.
Notre amendement COM-339 transfère au préfet l'obligation de prévenir les autres financeurs en cas de retrait de la subvention.
Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
