Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous sommes allés très vite. L'article est très important. Il a été très discuté par le monde associatif, mais pas en amont, contrairement à la charte des engagements réciproques, qui existe depuis une vingtaine d'années et a été élaborée suivant un processus itératif extrêmement long. C'est pourquoi mon groupe a proposé au COM-221 une base formelle légale à cette charte des engagements réciproques, renforcée au regard de l'objectif du texte actuel. La notion de contrat est perçue comme une attitude de défiance par les associations, voire une atteinte à la liberté d'association en raison de critères insuffisamment précis, qui rendent les associations vulnérables vis-à-vis des structures publiques. En outre, des contrôles sont déjà possibles. Nous comprenons l'objectif affiché dans ce texte, mais nous souhaitons que soit retenu le concept de charte des engagements réciproques afin d'éviter toute situation péjorative.