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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Nous avons retiré les exigences minimales de vie en société. La charte réduit les engagements plus qu'elle ne les favorise. Vous remplacez le terme « contrat » par une charte des engagements réciproques dont le champ d'application est beaucoup plus restrictif. Le contrat s'impose dès qu'il y a une demande de subventions.
