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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :En aucun cas le contrat d'engagement républicain n'impose une quelconque neutralité. Nous imposons simplement aux associations de respecter le caractère laïque de la République.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-124 rectifié.
L'amendement COM-69 est satisfait par le droit commun. Avis défavorable.
L'amendement COM-69 n'est pas adopté.
