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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :Les amendements COM-343 et COM-74 suppriment la mention de l'identité de genre.
Les amendements identiques COM-343 et COM-74 sont adoptés.
L'amendement COM-344 vise à renforcer les sanctions pénales en cas de reconstitution ou de maintien d'une association dissoute.
L'amendement COM-344 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-345 est adopté.
L'amendement COM-18 vise à supprimer l'imputation à l'association des agissements de ses membres pour fonder la dissolution administrative. Avis défavorable, car les garanties existantes assurent la proportionnalité du dispositif : les agissements doivent avoir été réalisés en qualité de membres de l'association ou être directement liés à ces activités ; les dirigeants doivent avoir été informés des agissements individuels en cause, etc. Même avis pour les amendements COM-17 et COM-126.
Les amendements COM-18, COM-17 et COM-126 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-346 vise à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d'activité d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution administrative. Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial - six mois, c'est trop.
L'amendement COM-346 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-75 : les nouveaux motifs de dissolution ajoutés sont trop imprécis. Le Conseil d'État les a écartés dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d'association.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
