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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-372 tend à prévoir la transmission à l'autorité administrative du rapport du commissaire aux comptes lorsque sa nomination est prévue par la loi.
L'amendement COM-372 est adopté.
L'amendement COM-373 précise l'articulation entre la suspension du fonds de dotation et la saisine du juge en l'absence de transmission de certains documents.
L'amendement COM-373 est adopté.
Les amendements COM-374, COM-375 et COM-376 sont adoptés.
