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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-398 prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l'administration fiscale.
L'amendement COM-398 est adopté.
Les amendements identiques COM-348, COM-408 et COM-160 rectifié sont adoptés.
