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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-76 rectifié tend à étendre aux associations de loi 1901 le régime, prévu à l'article 35 du projet de loi pour les associations cultuelles, en matière de déclaration et d'opposition aux financements étrangers. Une telle extension ne semble pas souhaitable. Avis défavorable. Étendre sans conditionnalité de telles obligations à l'ensemble des associations porterait donc une atteinte disproportionnée à la liberté d'association et s'exposerait manifestement à une censure du Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-76 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-127 rectifié prévoit la possibilité pour l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies. Avis favorable.
L'amendement COM-127 rectifié est adopté.
