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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Dominique Vérien, rapporteure :L'amendement COM-396 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations régies par le code civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'amendement COM-396 est adopté.
