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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France.
L'amendement COM-78 est adopté.
