Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner par un professionnel de santé : le médecin peut avoir également avoir à alerter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, si la patiente est mineure et qu'il détecte violences physiques ou psychiques, ou, si sa patiente est majeure et donne son accord, procéder à un signalement auprès du procureur de la République. L'amendement, qui ne mentionne que l'information, pourrait laisser penser a contrario qu'il s'agit de la seule initiative à prendre.
J'ajoute que les professionnels de santé sont les mieux à même de déterminer les informations et initiatives à prendre en de telles circonstances et de diffuser les bonnes pratiques. Leurs ordres ont déjà pris de telles initiatives.
