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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-353 vise à supprimer les alinéas 6 et 8, car nous proposerons par la suite, avec l'amendement COM-357, la création d'un nouveau délit d'examen visant à attester la virginité.
L'amendement COM-353 est adopté.
Les amendements COM-38 et COM-42 ne sont pas adoptés.
