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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mars 2021 à 8h30
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-81 qui vise à inscrire dans le code de la santé publique une bonne pratique déjà en usage dans certaines maternités : la remise d'un document d'information aux femmes enceintes qui viennent consulter et sur lesquelles le médecin ou la sage-femme détectent une excision.
